Erdogan c. Toitures des 2 Monts inc.
2013-12-17 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Laval — AZ-51053850
Indexation
- construction rénovation
- entrepreneur en construction
- structure d'un édifice toiture
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires