Pokue c. Nation Innue
2014-04-03 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51063424
Indexation
- autochtone
- conseil de bande
- élection
- entente
- loi
- négociation
- organisation à but non lucratif
- titulaire d'une charge publique chef autochtone
Régime juridique
- contrat interprétation
- contrôle judiciaire compétence au sens strict
- contrôle judiciaire office fédéral
- équité procédurale attentes légitimes