Consultants forestiers DGR inc. c. Écofor Concept inc.
                2014-04-04 (jugement rectifié le 2014-04-14) — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Québec — AZ-51063724
            
            Indexation 
        - acte juridique reconnaissance de dette
 - consultant en marketing
 - document plan
 - instrument de paiement chèque
 - prêt prêt d'argent
 - propriété intellectuelle brevet
 - rétribution honoraires
 - service conception
 
Régime juridique
- contrat interprétation
 
Sanction
- action personnelle paiement
 
