Côté c. Toyota Canada inc.
2014-03-28 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-51063750
Indexation
- commerce concessionnaire automobile
- défaut qualité marchande
- pièce mécanique
- véhicule automobile
- vente
Régime juridique
- vente garantie conventionnelle
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires