Mailloux c. Fortin
2014-04-15 — Cour supérieure (C.S.), Trois-Rivières — AZ-51066372
Indexation
- acte médical examen médical
- acte médical prescription
- entité nommée Collège des médecins du Québec
- entité nommée Tribunal des professions
- formation cours
- formation stage
- médicament
- personne vulnérable enfant
- professionnel médecin psychiatre
- sanction amende
- sanction limitation permanente
- sanction limitation temporaire
- sanction radiation radiation temporaire
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- équité procédurale application du devoir d'agir équitablement
Sanction
- sanction disciplinaire radiation temporaire