Chemin de fer Saint-Laurent & Atlantique (Québec inc.) et Commission de la construction du Québec
2014-04-15 (décision rectifiée le 2014-04-17) — Commission des relations du travail (C.R.T.), Division de la construction et de la qualification professionnelle — AZ-51066846
Indexation
- conflit de compétence
- infrastructure publique chemin de fer
- service entretien
- société de transport
Sanction
- jugement déclaratif