St-Pierre c. JLM Autos inc.
2014-04-17 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-François (Sherbrooke) — AZ-51067807
Indexation
- défaut
- véhicule automobile
- vente
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation