ABB inc. et Syndicat des métallos, section locale 9486
2014-04-28 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-51068578
Indexation
- acte juridique convention collective
- avis
- fermeture
- immeuble édifice édifice commercial usine
- préposé à l'entretien
- rétribution rémunération salaire
- service réparation
Régime juridique
- bonne foi abus de droit
- contrat de travail droit de direction
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief
- santé et sécurité du travail droit à des conditions de travail sécuritaires
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires
- dommages-intérêts dommages-intérêts punitifs