Dufour c. Groupe Dagenais MDC inc.
2014-03-12 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-51069499
Indexation
- défaut malfaçon
- entrepreneur en construction
- évaluation évaluation de la preuve
- installation
- matériau peinture
- structure d'un édifice mur
- usage règles de l’art
Régime juridique
- contrat de service exécution par le prestataire
- obligation demeure