Amadou Alkaly c. Nadon
2014-04-24 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Hull — AZ-51071544
Indexation
- acte juridique entente à l'amiable
- âge
- électroménager
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- vente
Régime juridique
- vente garantie de qualité