Gauthier c. Bouchard (Construction Pierre-Paul Bouchard enr.)
2014-04-09 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Alma — AZ-51073155
Indexation
- construction
- défaut infiltration d'eau
- défaut pourriture
- entrepreneur en construction
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
Régime juridique
- contrat d'entreprise exécution par l'entrepreneur
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires