Fleury Léger & Associés ltée c. Construction Frank Lefrançois inc.
2014-05-13 — Cour supérieure (C.S.), Québec — AZ-51075008
Indexation
- document rapport rapport d'expert
- entente
- entrepreneur en construction
- professionnel ingénieur
- rétribution honoraires
Régime juridique
- bonne foi obligation d'information
- contrat de service exécution par le prestataire
- contrat de service obligation d'information
- contrat de service prix
Sanction
- action personnelle intérêts sur la dette
- action personnelle paiement
- action personnelle réduction de l'obligation