Ali c. Lecavalier (Toiture Éric Lecavalier enr.)
2014-05-05 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield) — AZ-51078195
Indexation
- construction rénovation
- défaut malfaçon
- entrepreneur en construction
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- structure d'un édifice toiture
Régime juridique
- contrat d'entreprise exécution par l'entrepreneur