McGraw c. Papillon
2014-06-02 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauce (Saint-Joseph-de-Beauce) — AZ-51079855
Indexation
- frais frais de déplacement
- immeuble édifice édifice résidentiel chalet
- rétribution acompte
Régime juridique
- obligation réception de l'indu
- vente promesse de vente
Sanction
- action personnelle restitution des prestations
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires