Gaius

Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

Manitiu c. Agence du revenu du Québec

2014-05-29 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-51081003
Indexation

  • cotisation impôt
  • dette
  • document états financiers
  • entité nommée Agence du revenu du Québec
  • société
  • vérification

Sanction

  • renvoi à l'instance décisionnelle
  • révision d'une décision administrative révision en appel