Leclerc c. Badra
2014-05-22 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Montréal — AZ-51081544
Indexation
- avis
- contamination
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- produit chimique ou organique hydrocarbure
- service décontamination
- vente
Régime juridique
- vente garantie de qualité