Coopérative des ambulanciers de la Mauricie c. Construction G. Therrien inc.
2014-06-12 (jugement rectifié le 2014-07-21) — Cour supérieure (C.S.), Trois-Rivières — AZ-51081807
Indexation
- construction
- défaut fissure
- défaut vice du sol
- entrepreneur en construction
- immeuble édifice édifice commercial
- institution financière société d'assurance
- matériau béton
- professionnel ingénieur
Régime juridique
- contrat d'entreprise perte de l'ouvrage
- obligation obligation in solidum
- obligation solidarité passive
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires