Marineau c. Pavés SMBL
2014-04-29 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Joliette — AZ-51081879
Indexation
- construction pavage
- défaut détérioration
- défaut malfaçon
- durée
- entrepreneur en construction
- évaluation évaluation de la preuve
- usage règles de l’art
Régime juridique
- contrat d'entreprise malfaçon
- vente garantie conventionnelle
- vente garantie de qualité
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires