Portes Béginois inc. c. Camions international Élite ltée
2014-06-16 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Chicoutimi — AZ-51083492
Indexation
- date de fabrication
- fausse déclaration
- véhicule camion
- vente
Régime juridique
- obligation paiement
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires