Jean c. Lebel
2014-06-10 — Cour supérieure (C.S.), Rimouski — AZ-51083710
Indexation
- défaut vice du sol
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- structure d'un édifice drain
- vente
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation
- action personnelle résolution judiciaire
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires