Englehart c. Lajeunesse Moto Sport ltée
2014-05-27 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Laval — AZ-51083973
Indexation
- commerce détaillant
- défaut panne
- pièce mécanique
- véhicule bateau
- vente
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle exécution aux frais du débiteur
- action personnelle réduction de l'obligation