Tremblay c. 9160-2318 Québec inc. (Autoultimax)
2014-06-11 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51084983
Indexation
- commerce concessionnaire automobile
- défaut
- pièce mécanique
- véhicule automobile
- vente
Régime juridique
- vente exclusion de la garantie
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation