Tessier c. Tanguay
2014-06-11 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51087840
Indexation
- accident collision
- enseignant
- établissement d'enseignement école
- matériel électronique ordinateur
- personne vulnérable enfant
Régime juridique
- responsabilité civile fait du mineur
- responsabilité civile fait personnel
- responsabilité civile force majeure
- responsabilité civile partage de responsabilité
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires