Sauvageau c. Dauphinais
2014-06-09 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Joliette — AZ-51088096
Indexation
- défaut panne
- divulgation
- négociation
- pièce mécanique
- rajustement réduction
- rétribution prix
- véhicule bateau
- vente
Régime juridique
- obligation demeure
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle exécution aux frais du débiteur