Felton c. Sony of Canada Ltd.
2014-06-05 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-51089148
Indexation
- défaut qualité marchande
- délai
- fabricant
- matériel électronique
- vente
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation