Legault Côté c. Victor Piché et Fils ltée
2014-07-10 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51089856
Indexation
- commerce détaillant
- défaut qualité marchande
- fabricant
- faillite
- mobilier
- vente
Régime juridique
- vente garantie conventionnelle
Sanction
- action personnelle résolution judiciaire
- action personnelle restitution des prestations