Malfara c. G. Romano inc.
2014-04-14 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51090458
Indexation
- défaut qualité marchande
- mobilier
- rétribution prix
- vente
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation