Bédard c. 7037457 Canada inc.
2014-04-24 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-51090470
Indexation
- animal animal de compagnie
- appartenance à un groupe origine nationale
- bail bail résidentiel
- discrimination
- entité nommée Régie du logement du Québec
- évaluation évaluation de la preuve
Régime juridique
- équité procédurale droit d'être entendu
- équité procédurale motivation de la décision
Sanction
- permission d'appeler
- révision d'une décision administrative révision en appel