Bernard c. Industries Isa
2014-06-13 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Bonaventure (New Carlisle) — AZ-51091268
Indexation
- défaut détérioration
- fabricant
- matériau bois
- structure d'un édifice revêtement extérieur
- vente
Régime juridique
- vente garantie conventionnelle
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation