Joly c. Yahi
2014-06-12 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-51092109
Indexation
- animal animal nuisible
- défaut infiltration d'eau
- divulgation
- document courriel
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- vente
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation
- dommages-intérêts dommages-intérêts moraux