Syndicat des technologues d'Hydro-Québec, section locale 957 (SCFP-FTQ) et Hydro-Québec
2014-07-03 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-51094220
Indexation
- acte juridique convention collective
- ancienneté
- avis
- date de référence
- décision patronale mise à pied
- délai
- employé employé temporaire
- liste
- professionnel conseiller en ressources humaines
- renseignement personnel coordonnées
- urgence
Régime juridique
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief
Sanction
- jugement déclaratif