Habtenkiel c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
2014-07-25 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-51096374
Indexation
- divulgation
- étranger candidat au regroupement familial
- fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas
- parent
- parrainage
- permis résidence permanente
- personne vulnérable enfant
Régime juridique
- acte de l'Administration pouvoir discrétionnaire
- contrôle judiciaire détermination de la norme de contrôle
- contrôle judiciaire épuisement des recours
- contrôle judiciaire norme de la décision correcte
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- équité procédurale motivation de la décision