183426 Canada inc. c. Fédération des caisses Desjardins du Québec
2014-08-01 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51098497
Indexation
- acte juridique quittance
- fraude
- propriété de l'entreprise actifs
- renonciation
- vente
Régime juridique
- contrat stipulation pour autrui
Sanction
- jugement interlocutoire irrecevabilité