Vineberg c. Bard
2014-07-10 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51101645
Indexation
- droit réel propriété
- entente
- rétribution loyer
- véhicule automobile
- vente
Régime juridique
- contrat interprétation
- responsabilité civile fait personnel
- vente vente du bien d'autrui
Sanction
- action personnelle compensation judiciaire
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires