Tousignant c. Bilodeau
2014-08-14 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-51102988
Indexation
- clause clause de condition
- défaut pourriture
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- matériau céramique
- vente
Régime juridique
- responsabilité civile responsabilité contractuelle
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle exécution aux frais du débiteur
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires