Syndicat des travailleuses et des travailleurs de la santé de Gatineau (CSN) et CSSS de Gatineau (griefs individuels, Suzanne St-Louis et une autre)
2014-07-28 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-51103599
Indexation
- décision patronale promotion
- établissement de santé centre de santé et de services sociaux
- usage pratique antérieure
Régime juridique
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief