Centrale des syndicats du Québec c. Québec (Procureur général) (Confédération des syndicats nationaux c. Québec (Procureur général))
2014-09-02 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51105800
Indexation
- appartenance à un groupe genre
- date de référence
- délai
- discrimination
- entité nommée Procureur général du Québec
- évaluation
- loi
- programme programme d'équité salariale
- syndicat de travailleurs
Régime juridique
- équité salariale Commission de l'équité salariale
- équité salariale programme d'équité salariale