Lefebvre c. Rousseau
2014-09-08 — Cour supérieure (C.S.), Joliette — AZ-51105967
Indexation
- autoconstructeur
- courtier immobilier
- défaut vice du sol
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- inspecteur en bâtiment
- inspection
- installation septique
- structure d'un édifice drain
- structure d'un édifice plomberie
- vente
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires