Déziel c. Montréal (Ville de)
2014-09-12 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51109458
Indexation
- accident chute
- blessure entorse
- conditions météorologiques
- corps humain partie du corps jambe
- document affiche
- infrastructure publique voie publique trottoir
- municipalité
- organisation à but non lucratif
- surface glissante
Régime juridique
- responsabilité civile autorité publique