Cyr c. Boudreau
2014-08-27 (jugement rectifié le 2014-09-16) — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Gaspé (Havre-Aubert) — AZ-51109809
Indexation
- clause clause de non-concurrence
- clause clause pénale
- confidentialité
- entente
- liste liste de clients
- propriété de l'entreprise actions
- vente
Régime juridique
- bonne foi obligation de collaboration
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts anticipés