Syndicat des employés manuels de la Ville de Terrebonne - CSN et Terrebonne (Ville de), (Hugo Ouellet)
2014-06-25 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-51110403
Indexation
- acte juridique convention collective
- document directive
- enquête
- municipalité
- préposé à l'entretien
- preuve interrogatoire
- rétribution rémunération salaire
- sanction suspension
- utilisation utilisation personnelle
Régime juridique
- contrat de travail droit de direction
- contrat de travail obligation de loyauté
Sanction
- action personnelle paiement
- mesure disciplinaire avertissement