Lessard c. Bissonnette
2014-05-12 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield) — AZ-51110521
Indexation
- composante d'un immeuble stationnement
- empiètement
- enregistrement
- infrastructure publique voie publique
- structure d'un édifice système de surveillance
- voisin
Régime juridique
- responsabilité civile fait personnel
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts moraux