Syndicat des travailleuses et des travailleurs du Centre de santé et de services sociaux du Sud de Lanaudière affilié à la Confédération des syndicats nationaux (SST-CSSSSL-CSN) et Québec (Conseil du Trésor)
2014-07-08 — Commission de l'équité salariale (C.E.S.) — AZ-51110839
Indexation
- acte juridique entente à l'amiable
- congé congé de maladie
- entité nommée Conseil du trésor (Québec)
- établissement de santé centre de santé et de services sociaux
- préposé à l'entretien
- préposé aux bénéficiaires
- préposé aux comptes
- programme programme d'équité salariale
- retrait préventif
- secrétaire
Régime juridique
- équité salariale discrimination fondée sur le sexe
- équité salariale maintien de l'équité salariale
Sanction
- jugement déclaratif