Laflamme-Plante c. Pelletier
2014-08-26 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-51114046
Indexation
- animal animal nuisible
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- vente
Régime juridique
- obligation demeure
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation