Lavoie c. Beaupré
2014-09-23 (jugement rectifié le 2014-10-07) — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Saint-Hyacinthe — AZ-51114755
Indexation
- acte juridique promesse de contracter promesse de vente
- annulation
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
Régime juridique
- vente promesse de vente
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires
- dommages-intérêts dommages-intérêts moraux