Paulin c. Gauthier
2014-10-07 — Cour d'appel (C.A.), Québec — AZ-51115612
Indexation
- âge
- clause clause résolutoire
- défaut détérioration
- défaut infiltration d'eau
- immeuble édifice
- inspection
- vente
Régime juridique
- vente clause résolutoire
- vente garantie de qualité
- vente obligation de l'acheteur
Sanction
- exécution sur un bien prise en paiement