Melançon c. Ébénisterie Michel Crevier enr.
2014-10-14 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51117947
Indexation
- défaut malfaçon
- fabricant
- fabrication
- structure d'un édifice armoire
- usage règles de l’art
Régime juridique
- responsabilité civile fait personnel
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires