Polito c. Guerna
2014-10-14 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51117961
Indexation
- acte juridique promesse de contracter
- bail bail commercial
- clause clause pénale
- enquête enquête de crédit
- rétribution acompte
- rétribution loyer
Régime juridique
- contrat clause abusive
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation