Saindon c. Groupe Danam-Bonzaï inc.
2014-09-29 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51121243
Indexation
- acte juridique promesse de contracter promesse de vente
- annulation
- clause clause d'indemnisation
- décision patronale mise à pied
- droit réel propriété copropriété copropriété divise
- promoteur immobilier
- rétribution acompte
Régime juridique
- contrat classification
- contrat clause abusive
- obligation condition
- vente promesse de vente
Sanction
- action personnelle paiement