A.A. c. H.L.
2014-11-17 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51125679
Indexation
- accident chute
- acte juridique entente à l'amiable
- blessure fracture
- entité nommée Curateur public du Québec
- fraude détournement
- parent
- personne vulnérable majeur inapte
- prestations indemnité d'assurance
- représentation
- rétribution rémunération
Régime juridique
- contrat capacité
- contrat lésion
- contrat offre et acceptation
Sanction
- action personnelle inopposabilité
- action personnelle nullité relative
- action personnelle paiement